CGV

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

 

Les présentes conditions générales de vente régissent l’activité de M.S.I SAS, au capital de 3000 euros dont le siège social est sis 9 rue de la cour de l’orangerie, 25400 Audincourt France, immatriculée au RCS de Belfort sous le numéro 841595317, contact@tunycake.com (le vendeur).

Article 1 – Champ d’application

Conformément à l’article L 441-6 du Code de commerce, es présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties. Leur objet et de définir les conditions dans lesquelles le vendeur fournit aux acheteurs professionnels (l’acheteur ou les acheteurs) les produits suivants : l’intégralité des produits offerts par le vendeur.

Elles permettent également de définir les conditions dans lesquelles le vendeur vend les services suivants (Services) : l’intégralité des Services offerts par le vendeur.

Les présentes CGV peuvent être complétée par des éléments de conditions générales d’achat éventuellement établies par l’acheteur sur des éléments de leur relation commerciale autre que le prix, les conditions de règlement (pénalités de retard, ristournes…) et les conditions particulières de vente.

En Cas de conflit les présentes CGV et CGA de l’acheteur, ce sont les CGV qui priment et qui devront être appliquées par les parties. Toute commande de produits implique l’acceptation par l’acheteur des CGV et des Conditions Générales d’Utilisation du site web du vendeur pour les commandes via le  site internet du vendeur.

Le fait pour le vendeur de ne pas se prévaloir de l’une quelconque des clauses contenues dans les présentes CGV ne peut pas être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Le Vendeur peut convenir avec un Acheteur de conditions de vente particulières dérogeant aux CGV. Les présentes CGV sont en vigueur pour une durée illimitée, jusqu’aux éventuelles modifications opérées par le vendeur.

 

Article 2 – Commandes

2.1 – Modalités de commande

Les commandes peuvent être passées par les Acheteurs auprès du Vendeur :

-Via un site internet

Les commandes doivent être confirmées par écrit au moyen d’un bon de commande dûment signé par l’Acheteur.

Les ventes ne sont définitives même si elles sont prises par l’intermédiaire de représentants ou employés vendeurs qu’après acceptation express et par écrit par le vendeur de la commande émise par l’acheteur. Cette acceptation pourra être matérialisée par l’envoi d’un email, d’un sms ou d’un courrier.

2.2 – Montant minimum

Aucun montant minimum n’est exigé par le vendeur.Si l’acheteur souhaite modifiée sa commande, sa demande ne peut être prise en considération que si elle parvient par écrit au vendeur avant l’expédition des produits et pour les services avant la date de début de la prestation déterminée par le vendeur. Le bénéfice de la commande est concédé à l’acheteur uniquement et ne peut être cédé sans l’accord du vendeur.

Article 3 – Tarifs

3.1 – Détails du Prix

Les produits et les services sont fournies au tarif en vigueur au jour de la passation de la commande ou dans la proposition commerciale spécifique éventuellement adressée à l’acheteur. Les tarifs sont fermes et non révisables durant toute la période de validité, indiquée par le vendeur.

La TVA applicable et la TVA en vigueur au jour de la passation de la commande, tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des Produits.

Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit sont à la charge de l’acheteur.

Les prix sont entendus en euro et ne comprennent pas :

-Le transport.

3.2 – Escompte

Aucun escompte ne sera pratiqué par le vendeur en cas de paiement des produits commandés avant la date de paiement figurant sur la facture ou dans un délai inférieur à celui prévu par les CGV.

 

Article 4 – Remises et ristournes

En fonction des quantités commandées par l’acheteur ou livrées par le vendeur en une seule fois et en un seul lieu ou de la régularité des commandes, l’acheteur pourra bénéficié des remises et ristournes sur les tarifs pratiqués par le vendeur.

 

Article 5 – Modalités de paiement

5.1 – Conditions de paiement

Pour toute commande, l’acheteur procèdera au paiement du prix des produits commandés par :

-Carte bancaire

-Virement bancaire

Le prix est payable comptant, en totalité au dernier jour de l’exécution du contrat comprenant la livraison des produits, selon les modalités de l’article Livraison, et le terme de l’éventuelle prestation de services.

5.2 Pénalités de retard

En cas de retard de paiement de l’acheteur, le vendeur peut suspendre toutes les commande en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.

Toute somme non payée à l’échéance fixée par les présentes CGV entraîne le plein droit, sans formalité ni mise en demeure, dès le jour suivant de la date de règlement prévue sur la facture, l’application de pénalités de retard d’un montant égal au taux appliquée par la banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de dix points.

Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’une somme de 40 euros sera également due, de plein droit et sans notification préalable à l’acheteur. Le vendeur se réserve le droit de demander à l’acheteur une somme complémentaire si les frais de recouvrement engagés sont supérieur à ce montant.

 

Article 6 – Annulation

Le vendeur n’acceptera aucune annulation de commande de la part de l’acheteur, quelqu’en soit le motif sauf en cas de force majeure.

 

Article 7 – Livraison

7.1 – Livraison des produits

Les produits sont livrés dans un délai de 5 et 20 jours à compter de la réception par le vendeur du bon de commande dûment signé. Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et le vendeur ne pourra pas voir sa responsabilité engagée en cas de retard de livraison n’excédant pas un délai de 10 jours, l’ acheteur pourra demander la résolution de la vente et les acomptes éventuellement versés lui seront restitués par le vendeur.

La responsabilité du vendeur ne pourra jamais être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison si celle-ci est imputable à l’acheteur ou en cas de force majeure.

7.2 – Exécution de la prestation de service

Les prestations de service commandées par l’acheteur seront exécutés au domicile de l’acheteur. Le délai d’exécution de ces prestations son précisés dans un document annexe communiqué aux acheteurs et sont spécifiques à chaque service.

Les modalités quand au lieu d’exécution des prestations de services commandées par l’acheteur pourront être précisées dans le bon de commande ou le catalogue du vendeur.

 

Article 8 – Retours

Les retours de produits par l’acheteur doivent faire l’objet d’un accord formel avec le vendeur et tout produit retourné au vendeur sans son accord ne donnerait lieu à l’établissement d’aucun avoir.

Les frais ainsi que les risques de retours sont à la charge de l’acheteur. Aucun retour ne sera accepté après un délai de 14 jours suivant la date de livraison. Les produits doivent être retournés au vendeur dans l’état où il les a livrés. Tout retour et reprise acceptés par le vendeur entraîne l’octroi d’un avoir au profit de l’acheteur, après vérification de la qualité et de la quantité des produits.

 

Article 9 – Emballages

Les emballages sur lesquels figure la marque et/ou le nom du vendeur ne peuvent être utilisés que pour les produits et en aucun cas pour des produits qui ne sont pas les siens.

 

Article 10 – Transfert de propriété

L’acceptation du bon de commande par le vendeur entraîne automatiquement le transfert de propriété et le transfert des risques sur les produits commandés.

 

Article 11 – Responsabilité – Garantie

11.1 – Garantie

Les acheteurs bénéficient de la garantie légale d’éviction et des vices cachés. Aucune garantie contractuelle supplémentaire n’est prévue au profit de l’acheteur, qui pourra se prévaloir uniquement des garanties légales stipulées ci-avant. Aucune garantie ne pourra s’appliquer à défaut de règlement intégral des sommes dues par l’acheteur au vendeur.

11.2 – Limitation de responsabilité

La responsabilité du vendeur ne peut être engagée qu’en cas de faute lourde, intentionnelle ou dolosive. Dans tous les autres cas, la responsabilité du vendeur ne pourra être recherchée ni engagée par les acheteurs.

Les acheteurs garantissent et indemnisent les éventuelles actions en responsabilité contre le vendeur par des tiers au contrat.

En toute hypothèse, la responsabilité du vendeur, si elle engagée, ne pourra dépasser la valeur des produits objet du contrat conclu avec l’acheteur.

Article 12 – Droit applicable – Litiges – Traitement des réclamations – Médiation

Droit applicable :

Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est en langue française. En cas de litiges, les tribunaux français seront seuls compétents.

Traitement des réclamations :

 Pour toute réclamation vous pouvez contacter le service clientèle aux coordonnées mentionnées en préambule des présentes conditions.

Attribution de juridiction :

Tout litige résultant de la formation, de l’interprétation ou de l’exécution du présent contrat sera de la compétence exclusives des tribunaux du ressort de Belfort nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. En cas de difficulté survenant à l’occasion de la commande ou de la livraison des articles vendus sur le site, le client s’adressera en priorité à M.S.I pour rechercher une solution amiable. Le client a la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

Nonobstant ce qui précède, en cas de litige, conformément au règlement n°442001 du 22 décembre 2000 :

  • Le client peut saisir soit le tribunal du lieu où il est domicilié, soit les tribunaux français,
  • M.S.I pourra saisir le tribunal du lieu où le client est domicilié.

      Médiation des litiges de consommation :

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, le client peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation.

En l’espèce, le médiateur désigné est :

Médicys

73 boulevard de Clichy, 75009 Paris

  Plateforme de Règlement en Ligne des litiges :

Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, une plateforme de Règlement en ligne des litiges a été mise en place par la commission européenne, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/